étant déclarée entreprise de services à la personne (n° ), vous bénéficiez d'un crédit d’impôt de 50% en déduction de vos dépenses annuelles d'entretien de la maison, de ménage, de lavage de linge ou de repassage.

Qui peut bénéficier de cet avantage ?

Il est accordé aux particuliers (imposables ou non) fiscalement domiciliés en France. Vous devez être le bénéficiaire et le payeur de nos prestations effectuées dans votre résidence principale ou secondaire (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

Montant de l'avantage fiscal

Le plafond annuel des dépenses ouvrant droit à ce crédit d'impôt est de 12.000 €, sauf pour le petit bricolage (500 €), l'assistance informatique (3.000 €) et les petits travaux de jardinage (5.000 €).

Ce plafond de 12.000 € est augmenté de 1.500 € par personne d'un foyer fiscal de plus de 65 ans, de 1.500 € par enfant à charge de moins de 18 ans (plafond limité à 15.000€). Le plafond est de 20.000 € si vous êtes une personne handicapée ou invalide.

Comment bénéficier de ce crédit d'impôt de 50% ?

 

Afin de faire valoir votre droit à ce crédit d'impôt, nous vous remettrons une attestation fiscale au début de l'année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont été payées.

Muni de cette attestation fiscale, vous mentionnerez vos dépenses au moment de remplir votre déclaration annuelle de revenus.

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :

1. Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60 % de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.
2. Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d'impôt.